Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) du 10 août 2006 qui concernent essentiellement des questions d’ordre législatif en suspens faisant déjà l’objet d’un examen. De même, la CISL signale que les travailleurs employés par des agences d’intérim et ceux qui ont signé un contrat de courte durée ne bénéficient pas des garanties prévues dans la convention, qu’il existe des obstacles à l’exercice du droit syndical dans le secteur de l’horticulture et que des dirigeants syndicaux du secteur bananier ont été arrêtés. A cet égard, la commission prie le gouvernement de transmettre ses observations à propos des commentaires de la CISL.

Par ailleurs, dans le cadre du cycle régulier de présentation de rapports et en vue de la session de novembre-décembre 2007, la commission prie le gouvernement de transmettre les observations qu’il souhaiterait faire sur l’ensemble des questions législatives et d’application pratique de la convention soulevées dans la précédente observation (voir observation de 2005, 76^e session).