Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Article 2, paragraphes 1 et 4, de la convention et Point V du formulaire de rapport. Age minimum d’admission à l’emploi ou au travail et application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté les indications de la CISL selon lesquelles le travail des enfants était un problème important en République dominicaine. Le chômage et la pauvreté étant élevés, particulièrement parmi la communauté haïtienne, les enfants entraient sur le marché du travail à un jeune âge et travaillaient dans des activités informelles ou dans l’agriculture. D’ailleurs, le nombre d’enfants de nationalité haïtienne qui travaillaient dans les plantations de canne à sucre à côté de leurs parents était en augmentation.

En réponse à la communication de la CISL, le gouvernement avait indiqué que la République dominicaine était un pays très pauvre et qu’il ne pouvait nier que les enfants arrivaient sur le marché du travail à un très jeune âge. Cependant, avec l’assistance technique de l’OIT/IPEC, il continuait de prendre des mesures pour éliminer le travail des enfants. Ainsi, les enfants qui travaillaient dans le secteur agricole avaient été retirés de leur activité et des campagnes de sensibilisation de la population au problème du travail des enfants avaient été organisées. La commission avait noté que, selon les statistiques contenues dans le «Rapport sur les résultats de l’étude nationale sur le travail des enfants en République dominicaine», publié en 2004 par l’OIT/IPEC, SIMPOC et le Département d’Etat au travail, environ 436 000 enfants de 5 à 17 ans travaillaient en République dominicaine en l’an 2000. De ce nombre, 21 pour cent étaient âgés de 5 à 9 ans et 44 pour cent étaient âgés de 10 à 14 ans. Les secteurs de l’activité économique les plus touchés par le travail des enfants étaient, en milieu urbain, les services et, en milieu rural, l’agriculture. En outre, les secteurs commercial et industriel regroupaient également beaucoup d’enfants travailleurs. La commission avait constaté que, selon les statistiques mentionnées ci-dessus, l’application de la législation sur le travail des enfants semblait difficile et que le travail des enfants constituait un problème dans la pratique en République dominicaine. Elle s’était montrée sérieusement préoccupée de la situation des enfants de moins de 14 ans astreints au travail en République dominicaine et avait encouragé fortement le gouvernement à redoubler d’efforts pour améliorer progressivement cette situation.

Dans son rapport, le gouvernement indique que tous les enfants, quelle que soit leur nationalité, dont les enfants de nationalité haïtienne, doivent fréquenter l’école. Il indique également que le Département d’Etat au travail, en collaboration avec le Département d’Etat à l’éducation (SEE), a élaboré un plan d’action prévoyant que les inspecteurs du travail qui décèlent des enfants qui ne fréquentent pas l’école doivent le notifier au SEE et ce, peu importe leur nationalité. En outre, selon le gouvernement, les visites réalisées par la Direction générale du travail et le Département national de l’inspection du travail n’ont pas permis de constater la présence d’enfants haïtiens ou d’enfants de moins de 14 ans qui travaillaient.

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport soumis au titre de la convention n^o 182. Elle prend note de l’adoption du Plan stratégique national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (2005-2015), lequel est la réponse du pays pour une solution à la problématique du travail des enfants et de ses pires formes. La commission prend note avec intérêt que le gouvernement, dans le cadre du Programme assorti de délais (PAD) sur les pires formes de travail des enfants de l’OIT/IPEC, conduit plusieurs programmes d’action notamment dans le secteur agricole dans les régions de Constanza (légumes), San José de Ocoa (café), Azua (tomates) et les provinces de Duarte et Maria Trinidad Sánchez (riz); le travail domestique des enfants à Santiago et le travail urbain des enfants à San Domingo. Selon les informations disponibles au Bureau, ces programmes bénéficieront directement et indirectement à environ 25 200 garçons et filles de moins de 18 ans, travailleurs ou à risque d’être exploités, et à plus de 2 850 familles. La commission prend bonne note des efforts du gouvernement visant à éliminer le travail des enfants et ses pires formes, et le prie de communiquer des informations sur la mise en œuvre de ces projets ainsi que sur les résultats obtenus en termes d’élimination progressive du travail des enfants.

En outre, la commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.