Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Depuis plusieurs années, la commission formule des commentaires sur l’absence de législation donnant effet à la convention. Dans son dernier rapport, le gouvernement déclare que des progrès sont faits en la matière et qu’un atelier national a eu lieu pour élaborer une politique sur la pêche. Il indique aussi que des copies de la nouvelle législation et des textes prévoyant la nouvelle politique seront communiquées au BIT dès leur adoption.

La commission prie le gouvernement de transmettre des informations détaillées sur les conclusions de l’atelier national chargé d’élaborer la politique sur la pêche, et sur tout progrès concret réalisé pour adopter des lois nationales donnant effet à la convention. Elle croit comprendre que le Bureau est disposé à fournir des conseils et à répondre favorablement à toute demande d’assistance technique en la matière. Enfin, la commission souhaiterait recevoir des informations à jour sur l’industrie de la pêche, notamment des statistiques sur la composition et la capacité de la flotte de pêche du pays, le nombre approximatif de pêcheurs qui exercent une activité rémunérée dans ce secteur, etc.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.