Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa demande directe précédente et notamment de celles concernant l’application de l’article 49 de la convention.

Par ailleurs, la commission attire l’attention du gouvernement qu’en 2006 il devait présenter un rapport détaillé contenant des informations et des statistiques demandées par le formulaire du rapport adopté par le Conseil d’administration du BIT sur chaque article de la convention. Par conséquent, la commission espère que le gouvernement ne manquera pas de fournir un tel rapport pour l’examen à sa prochaine session en novembre-décembre 2007 et que celui-ci contiendra notamment toutes les statistiques nécessaires pour le calcul de la valeur totale des prestations aux familles selon l’article 44 de la convention.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2007.]