Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. La commission note les informations contenues dans le rapport du gouvernement. Elle note avec satisfaction l’adoption du décret n^o 10754/2000 donnant effet à l’article 3, paragraphe 1 (mesures prises pour assurer une protection efficace contre les radiations ionisantes), l’article 4 (obligation d’organiser et de mener des activités qui assurent une protection effective), l’article 5 (réduction au niveau le plus bas possible de l’exposition à des radiations ionisantes), l’article 6, paragraphe 1 (doses maximales admissibles de radiations ionisantes pour les différentes catégories de travailleurs), et l’article 7, paragraphe 1 (doses maximales admissibles pour les travailleurs âgés de moins de 18 ans), de la convention.

2. Article 2 de la convention et Point V du formulaire de rapport. Application de la convention. La commission note que, conformément aux indications du Département de protection contre la radiation de la Direction pour le contrôle de la santé relative aux professions et établissements du ministère de la Santé et du Bien-être social, le décret n^o 10754/2000 s’applique à tous les travailleurs exposés aux radiations ionisantes au milieu de travail dans le pays. La commission prie le gouvernement de fournir des appréciations générales sur la manière dont la convention est appliquée dans le pays, y compris par exemple des extraits des rapports d’inspection et des informations concernant d’éventuelles difficultés dans l’application de la convention.