Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant les modifications intervenues au sein de la législation nationale relative aux maladies professionnelles ainsi que des statistiques fournies en annexe à celui-ci. Elle note également les observations de la Confédération portugaise du tourisme et de l’Union générale des travailleurs concernant la mise en œuvre de la législation et de la réglementation nationales en la matière, ainsi que la réponse du gouvernement à ces dernières. La commission observe que le système de prise en charge des maladies professionnelles au Portugal est régi par un ensemble de textes dont certains, comme le Code du travail de 2003 ou la loi n^o 32/2002 sur les fondations de la sécurité sociale de 2001, ont été adoptés postérieurement aux textes réglementaires relatifs aux maladies professionnelles, lesquels continuent néanmoins de fixer la liste nationale des maladies professionnelles dont l’origine est reconnue. La commission relève, à cet égard, l’adoption, pendant la période couverte par le rapport, du décret réglementaire n^o 6/2001, abrogeant le décret réglementaire n^o 12/80, qui fixe la nouvelle liste nationale des maladies professionnelles, et note la conformité du nouveau texte avec le tableau des maladies professionnelles figurant sous l’article 2 de la convention.