Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle des mesures adéquates seront prises en vue d’une modification de la directive nº 2 relative à la protection contre les risques d’intoxication due au benzène, 1978, pour donner pleinement effet à l’article 4, paragraphe 2, de la convention. La commission rappelle que, depuis 1991, le gouvernement avait indiqué son intention de modifier la directive susmentionnée. Par conséquent, elle espère que le gouvernement prendra très prochainement les mesures nécessaires pour modifier cette directive et donner ainsi une adéquate application à la convention. Elle le prie de communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur tout progrès accompli en la matière.