Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission rappelle ses observations précédentes au sujet de la crise en matière de salaires qui a touché beaucoup d’entreprises, en particulier dans le secteur du textile, en raison de la mondialisation, de la faible productivité et d’investissements privés insuffisants. La commission a reçu le rapport de la mission d’assistance technique du BIT qui s’est rendue en République islamique d’Iran en avril 2006. Cette mission de trois jours était prévue pour faire suite à la discussion qui avait eu lieu en juin 2005 à la Commission de la Conférence de l’application des normes. La mission avait pour but de tenir d’amples consultations avec les mandants tripartites et de mieux comprendre les réalités du travail dans le pays, y compris le problème des arriérés de salaire. La mission a examiné aussi la question de la promotion de la compétitivité et de la productivité dans l’industrie du textile afin d’envisager la possibilité d’une coopération technique dans ce domaine.

Ayant dûment examiné le rapport du Bureau, la commission a pu constater avec satisfaction que les nombreuses réunions avec de hauts fonctionnaires, des institutions publiques et des organisations d’employeurs et de travailleurs, qui se sont tenues dans un esprit d’ouverture et de bonne volonté, ont permis d’apprécier clairement et objectivement la nature, l’ampleur et les causes des difficultés en matière de salaires qu’ont connues certains secteurs de l’économie nationale. La commission note que, selon le rapport du Bureau, même si le paiement des salaires continue d’être irrégulier, le gouvernement et le pouvoir judiciaire s’occupent de façon assez satisfaisante du problème, et que rien n’indique qu’un paiement en nature (troc) est offert à la place du paiement en espèces des salaires (paragr. 39). La commission prend aussi note avec intérêt du point de vue exprimé dans le rapport, à savoir que rien n’indique que le pays est confronté à une ample crise salariale, ou à une «culture» du non-paiement des salaires, que ce soit au regard du nombre de travailleurs touchés, ou de la durée moyenne des retards de paiement des salaires (paragr. 49). Néanmoins, au-delà de ces conclusions positives, le rapport fait état du manque de statistiques fiables, ce qui indique que la supervision par les autorités compétentes de la situation en matière de salaires est insuffisante. La commission espère que le gouvernement prendra dûment note des conclusions qui figurent dans le rapport de la mission d’assistance technique et qu’il aura recours aux services consultatifs du Bureau pour mener la réforme en cours de la législation du travail. La commission espère que le gouvernement mettra tout en œuvre pour recueillir et communiquer des données concrètes en ce qui concerne le montant total des arriérés de salaire, le nombre estimé des travailleurs et des entreprises touchés, et le délai moyen de paiement des salaires. La commission demande au gouvernement des informations complètes sur les mesures visant à améliorer l’application des dispositions de la législation du travail qui garantissent le paiement régulier des salaires, par exemple des mesures destinées à renforcer le système de l’inspection du travail ou à prévoir des sanctions réellement dissuasives.