Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Articles 1 et 2 de la convention. Progrès d’ordre législatif. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté l’existence d’une nouvelle législation relative à l’égalité de genre, bien qu’elle n’ait pas encore reçu copie de ce texte pour examen. Elle note avec satisfaction que la loi sur l’égalité de genre (n^o 56/03) a été adoptée au niveau de l’Etat en mai 2003 et qu’elle prévoit spécifiquement que la discrimination fondée sur le sexe au travail et dans l’emploi comprend «le non-paiement de salaires égaux et d’autres avantages pour le même travail ou pour un travail de valeur égale» (art. 8). Elle prévoit également que des conventions collectives et la législation d’entités doivent être mises en conformité avec la loi (art. 9 et 21). La commission demande au gouvernement de communiquer des informations concernant la mise en œuvre de la loi sur l’égalité de genre et sur tout progrès accompli en vue d’incorporer dans la législation des entités le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.