Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. Ecart de rémunération. La commission note à la lecture de l’enquête de 2005 sur les revenus annuels du Bureau de statistique nationale que la rémunération moyenne horaire des femmes (heures supplémentaires non comprises) était de 17,2 pour cent inférieure à celle des hommes. Le rapport indique aussi que les écarts salariaux entre hommes et femmes sont restés plus faibles dans le secteur public que dans le secteur privé (9,8 et 22,5 pour cent respectivement en 2003). La commission note que, depuis l’entrée en vigueur en 1975 de la loi sur l’égalité de rémunération, les écarts de rémunération n’ont diminué que de 10,7 pour cent, soit une baisse modérée. La commission note à cet égard que la Commission pour l’égalité des chances (EOC) a estimé que les derniers chiffres en matière d’écarts salariaux étaient mauvais. Selon les informations fournies par l’EOC, la loi susmentionnée a maintenant atteint les limites de son utilité, et de nouvelles mesures radicales sont nécessaires pour protéger la prochaine génération de femmes contre l’injustice que constitue l’inégalité de rémunération.

2. Mesures pour lutter contre les écarts de rémunération existants. La commission note que, selon le gouvernement, de nouvelles politiques visant à réduire les éventails de salaire, à élaborer des systèmes transparents de progression des salaires, et à examiner les questions de rémunération dans le recrutement et la promotion auront pour effet immédiat de réduire encore les écarts salariaux relativement faibles qui existent dans le service public. A propos du secteur privé, la commission note que le gouvernement continue d’encourager les révisions facultatives des rémunérations. Il a pris des mesures pour réduire les écarts salariaux - par exemple, élaboration d’une méthode d’examen de l’égalité de rémunération à l’usage des employeurs et un questionnaire sur le même sujet pour les salariés, inscription dans la législation du droit de demander des horaires de travail flexibles et adoption de nouvelles réglementations pour rationnaliser la jurisprudence sur l’égalité de rémunération. Toutefois, la commission croit comprendre que, selon l’EOC, les deux tiers des employeurs ne prévoient pas de programme pour examiner leurs systèmes de rémunération et pour s’assurer que les rémunérations sont égales. Par ailleurs, l’EOC estime que le gouvernement doit agir en amont pour lutter contre ce problème persistant en obligeant les employeurs à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes et à éliminer la discrimination sexuelle sur le lieu de travail. Tout en accueillant favorablement les mesures que le gouvernement a prises, la commission reste toutefois préoccupée par la lenteur des progrès réalisés pour réduire les écarts de rémunération entre hommes et femmes. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les effets mesurables de ces initiatives sur la réduction des inégalités de rémunération entre hommes et femmes, en particulier dans le secteur privé, et d’indiquer aussi, compte étant tenu des conclusions de l’EOC, s’il envisage d’agir en amont pour lutter contre les écarts persistants de rémunération. Notant aussi que des départements et organismes publics estiment qu’il faudra entre trois et cinq ans pour que les politiques de la fonction publique arrivent pleinement à maturité, la commission demande au gouvernement des informations récentes sur l’application et l’impact de ces politiques, et sur les études qui ont été menées par la suite dans le secteur public sur l’égalité de rémunération.

3. Travail à temps partiel et travail flexible. La commission note que les écarts des rémunérations horaires entre les femmes qui travaillent à temps partiel et les hommes qui travaillent à temps plein restent importants (38,5 pour cent en 2005). A cet égard, la commission note que le gouvernement a commandé un projet de recherche sur les caractéristiques des écarts salariaux en ce qui concerne le travail à temps partiel, en comparant les caractéristiques du travail à temps partiel au Royaume-Uni et dans d’autres pays de l’Union européenne. La commission note aussi que l’EOC a publié un rapport intermédiaire, établi à partir de ses recherches sur le travail flexible et le travail à temps partiel, rapport intitulé «Part-time is no crime - so why the penalty?» (Travailler à temps partiel n’est pas un délit. Alors, pourquoi le sanctionner?). La commission note à la lecture de ce rapport que, ces trente dernières années, en ce qui concerne la législation sur l’égalité de rémunération, l’écart de la rémunération horaire entre les femmes qui travaillent à temps partiel et les hommes qui travaillent à temps plein n’a pas beaucoup changé (de 41,6 pour cent en 1975 à 38,5 pour cent en 2005). Le rapport indique que 78 pour cent des travailleurs à temps partiel sont des femmes. Cette situation affecte principalement leurs revenus et leur pouvoir d’achat. Par ailleurs, le recours dans des conditions d’inégalité au travail flexible se traduit par un système à deux vitesses (la «filière maman») qui aggrave les écarts de rémunération entre hommes et femmes. Prenant note des recommandations provisoires contenues dans le rapport de l’EOC, la commission demande au gouvernement d’indiquer quelles autres mesures il envisage pour lutter contre les inégalités de rémunération qui persistent en matière de travail à temps partiel. La commission demande aussi au gouvernement de la tenir informée des études en cours sur le travail à temps partiel de l’EOC, et de l’informer à propos des principaux résultats et des mesures de suivi prises à la suite de ces études qui portent sur les caractéristiques des écarts de rémunération dans le travail à temps partiel, à l’échelle de l’Union européenne.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.