Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note du bref rapport du gouvernement qui de nouveau ne contient pas de réponse aux commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission rappelle que, à sa 282^e session (novembre 2001), le Conseil d’administration du BIT a approuvé le rapport de la commission tripartite chargée d’examiner la réclamation de la Confédération nationale des travailleurs de l’Erythrée fondée sur l’article 24 de la Constitution de l’OIT alléguant l’inexécution par l’Ethiopie des conventions n^os 111 et 158 (document GB.282/14/5). Le Conseil d’administration avait conclu que, à la suite d’un différend de frontières ayant éclaté en mai 1998 entre l’Ethiopie et l’Erythrée, des expulsions massives, notamment de travailleurs, avaient eu lieu d’Ethiopie en Erythrée et inversement. Rappelant ses précédents commentaires suivant les conclusions du Conseil d’administration, la commission relève que, selon le rapport du gouvernement, le 12 décembre 2001, l’Erythrée a fait connaître ses requêtes à la commission chargée de les examiner dans le cadre du différend entre l’Erythrée et l’Ethiopie, conformément aux instructions de la commission. Ces requêtes concernaient le traitement des travailleurs de nationalité ou d’origine érythréenne en Ethiopie (requête de l’Erythrée 15 – personnes expulsées d’Ethiopie; et requête de l’Erythrée 23 – ressortissants érythréens et personnes d’origine érythréenne en Ethiopie). Le gouvernement indique qu’il prépare actuellement un contre-mémoire concernant les requêtes relatives aux personnes expulsées, et que le mémoire concernant les personnes qui se trouvent toujours en Ethiopie sera remis à une date ultérieure. Il assure qu’il prendra toutes les mesures voulues pour mettre en œuvre intégralement toute sentence qui serait rendue. Il a également confirmé que les Ethiopiens résidant en Erythrée jouissent de leurs droits au travail et que, en cas d’abus, les victimes peuvent faire valoir ces droits. La commission remercie le gouvernement pour ces informations à jour et le prie de continuer à transmettre des informations sur sa coopération avec le gouvernement d’Ethiopie et avec la commission chargée d’examiner les requêtes liées aux différends entre l’Erythrée et l’Ethiopie. Il pourrait notamment donner des informations sur les requêtes liées à l’emploi et les sentences auxquelles elles ont donné lieu, et indiquer les mesures prises pour mettre en œuvre ces sentences.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.