Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note des informations contenues dans le dernier rapport du gouvernement, notamment de l’adoption des trois nouvelles ordonnances relatives aux qualifications, à l’agrément et à la formation des gens de mer. Elle prend également note des informations concernant l’organisation et le fonctionnement du système d’inspection et les responsabilités respectives, dans ce domaine, de la police maritime des Länder et de l’administration fédérale des voies navigables et de la marine marchande.

Article 5, paragraphe 2, de la convention. La commission se réfère à ses précédents commentaires dans lesquels elle observait que la législation nationale ne prescrit pas expressément que tous les bateaux de pêche d’une jauge brute enregistrée supérieure à 100 tonneaux doivent obligatoirement embarquer un second breveté. La commission prie le gouvernement de la tenir informée dans ses prochains rapports de toute mesure prise à cet égard.

Point V du formulaire de rapport. La commission saurait gré au gouvernement de continuer de fournir des informations à jour sur l’application pratique de la convention en s’appuyant, par exemple, sur des extraits de rapports des services d’inspection faisant apparaître le nombre et la nature des infractions constatées, des statistiques sur le nombre de personnes passant les examens de qualification, le nombre de brevets de capacité délivrés chaque année, la composition et la capacité de la flotte de pêche, le nombre d’emplois dans le secteur de la pêche, etc.