Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. Mise en œuvre de la politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission prend note des informations transmises par le gouvernement qui indiquent que la croissance de l’emploi a connu en 2004 un léger recul (-0,5 pour cent par rapport à 2003). Le taux de chômage s’établit à 11,7 pour cent de la population active (le chômage touche quelque 11 650 travailleurs). Le nouveau gouvernement, mis en place en 2005, indique que le développement de l’emploi est le premier objectif de sa politique économique. Il souhaite inscrire sa politique économique dans une logique de développement durable et s’appuyer à ce titre sur le développement des qualifications professionnelles et la promotion des emplois à durée indéterminée. La commission prend note des mesures mises en œuvre dans le but de favoriser les offres d’emploi durables en faveur des demandeurs déjà présents sur le marché du travail et des jeunes qui y accèdent. Elle demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport toute évaluation des résultats obtenus par les différentes mesures de politique du marché du travail et d’indiquer les dispositions prises en conséquence. Le gouvernement est prié de continuer à fournir des informations sur la manière dont il est tenu compte des objectifs de l’emploi lors de l’adoption des principales orientations et politiques économiques générales. Prière également d’inclure des statistiques sur le niveau et les tendances de la population active, de l’emploi, du sous-emploi et du chômage dans les différents secteurs d’activité et pour les différentes catégories de la population (articles 1 et 2 de la convention).

2. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. En réponse à la demande directe précédente, le gouvernement indique que le dialogue social sur les matières couvertes par la convention s’est poursuivi par des rencontres thématiques globales tripartites et des réunions de concertation globale tripartite. Un comité de pilotage dans lequel les partenaires sociaux sont représentés aux côtés des pouvoirs publics a été institué en décembre 2004, dans le cadre de la mise en place du Dispositif d’aide à la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti de l’emploi. La commission note également que tous les projets de loi à caractère économique et social sont soumis pour avis au Conseil économique, social et culturel, institution au sein de laquelle les organisations d’employeurs et de travailleurs sont représentées. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats des consultations tripartites au sujet des matières couvertes par la convention (article 3).