Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 14 de la convention.  La commission constate que, d’une manière générale, cet article est appliqué. Elle relève cependant que la couverture des statistiques relatives aux lésions professionnelles non fatales n’est pas complète. En 1998, les travailleurs indépendants représentaient environ 9 pour cent du total de l’emploi. On ne dispose pas du pourcentage que représentent sur le total de l’emploi le secteur public, les exploitations agricoles comptant moins de 11 salariés et les gens de maison. La commission prie donc le gouvernement de l’informer de toutes mesures qu’il envisagerait afin que des statistiques des lésions professionnelles non fatales soient compilées pour ces catégories de travailleurs.

Article 15.  La commission note que le gouvernement indique toujours que le Bureau des statistiques du travail (BLS) n’est pas en mesure de tenir compte des arrêts de travail concernant moins de 1 000 travailleurs dans son enquête sur les arrêts de travail parce que ses ressources financières sont limitées et que, en tout état de cause, les données portant sur les employeurs ayant au moins 1 000 salariés sont suffisantes aux fins de l’analyse. Elle appelle à nouveau le gouvernement à maintenir cette question à l’examen en vue de ramener cette limite à un niveau aussi bas que possible et à signaler tout nouveau développement à cet égard dans ses futurs rapports.