Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Consultations tripartites prévues par la convention. Libre choix des représentants. La commission prend note des informations données par le gouvernement en mars 2005 pour répondre aux commentaires formulés par la Confédération des syndicats indépendants d’Ukraine (KVPU) à propos des nominations au Conseil du fonds d’assurance sociale auxquelles procède chaque partenaire social de manière indépendante. La commission prie le gouvernement récemment élu de transmettre, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur chaque question couverte par l’article 5, paragraphe 1, de la convention, en donnant des précisions sur la nature de tout rapport ou recommandation élaboré à la suite des consultations. Elle souhaiterait aussi recevoir des informations indiquant comment les représentants des employeurs et des travailleurs sont choisis aux fins des procédures visées par la convention (articles 1 et 3).