Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. Application de mesures concernant l’emploi dans le cadre de politiques économiques et sociales coordonnées. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement pour la période se terminant en juin 2004, rapport qui comprend des informations sur le Plan d’action national pour l’emploi 2003. La commission note qu’une nouvelle loi (n^o 56/2003) a été adoptée le 16 décembre 2003 pour instaurer un système national de l’emploi englobant le service public de l’emploi d’Etat et les services publics d’emploi des communautés autonomes. La commission espère que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus grâce à la modernisation des services publics de l’emploi et à la révision des mesures actives. Compte tenu de la persistance de disparités régionales (le chômage n’atteint que 6,1 pour cent dans la Rioja mais 18,6 pour cent en Andalousie), la commission prie le gouvernement d’indiquer de quelle manière les compétences des services autonomes de l’emploi sont organisés et les mesures actives de l’emploi sont adoptées dans le cadre des communautés autonomes.

2. La commission note que sur la période couverte par le rapport le taux d’activité a dépassé à peine 60 pour cent et le taux de chômage a atteint 11,3 pour cent. Le taux d’activité chez les femmes a progressé de 1,9 pour cent mais le taux de chômage chez les hommes s’est aggravé. La commission renvoie à sa précédente demande directe et exprime l’espoir que le gouvernement fera connaître dans son prochain rapport les mesures prises pour parvenir à une poursuite de l’augmentation du volume de l’emploi et répondre aux besoins des catégories les plus défavorisées de travailleurs, telles que les jeunes, les travailleurs migrants, les travailleurs âgés et les personnes en chômage de longue durée (articles 1 et 2 de la convention).

3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement se réfère dans son rapport aux accords tripartites conclus sur la période 2002-2004 et à l’adoption de la loi n^o 45/2002 du 12 décembre 2002 portant réforme du système de protection contre le chômage et amélioration de l’aptitude à l’emploi, de même qu’à la loi n^o 56/2003 sur l’emploi. La commission a pris connaissance que le 8 juillet 2004 a été adoptée une déclaration pour le dialogue social qui a pour ambition de favoriser la compétitivité, l’emploi stable et la cohésion sociale. La commission rappelle l’importance qu’elle attribue à ce que soient pris en considération les avis des partenaires sociaux au regard de toutes les questions couvertes par la convention, et elle invite le gouvernement à décrire dans son prochain rapport les résultats des orientations fixées dans la déclaration pour le dialogue social, en donnant une évaluation de ces résultats.