Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission note que le rapport du gouvernement pour la période se terminant en juillet 2003 ne porte que sur la seule République de Serbie. En outre, les indications d’ordre général qu’il contient ne permettent pas d’apprécier l’effet donné aux dispositions de la convention. En conséquence, la commission saurait gré au gouvernement de communiquer un rapport détaillé pour l’ensemble du pays qui contienne des informations complètes en réponse à chacune des questions du formulaire de rapport approuvé par le Conseil d’administration. Outre des informations détaillées sur l’application de la convention dans la République du Monténégro, la commission espère notamment trouver dans le prochain rapport du gouvernement des précisions sur les aspects suivants de son application en République de Serbie.

République de Serbie

1. Méthodes d’octroi du congé-éducation payé. La commission note que la loi n^o 70 de 2001 sur le travail ne comporte pas de disposition prévoyant l’octroi de congés-éducation payés. Elle prie le gouvernement d’indiquer si des mesures législatives ou réglementaires ont été prises ou sont envisagées afin de mettre en œuvre cet octroi aux travailleurs du secteur privé. La commission note que le gouvernement se réfère aux clauses des conventions collectives. Prière de communiquer le texte de la convention collective générale, ainsi que tous extraits pertinents de conventions collectives particulières prévoyant l’octroi de congés-éducation payés. Prière de communiquer le texte de la loi sur l’emploi auprès des organes de l’Etat (article 5 de la convention).

2. Politique de promotion du congé-éducation payé. Prière d’indiquer comment a été formulée la politique de promotion de l’octroi du congé-éducation payé aux fins prescrites par la convention (articles 2 et 3). Prière d’indiquer la manière dont cette politique est coordonnée avec les politiques générales de l’emploi, de l’éducation et de la formation et de la durée du travail (article 4). Prière de décrire les modalités selon lesquelles les organisations d’employeurs et de travailleurs sont associées à l’élaboration et à l’application de la politique de promotion du congé-éducation payé (article 6).

3. Application pratique. Prière de communiquer tous extraits de rapports, études ou enquêtes ayant trait à l’application de la convention dans la pratique, ainsi que toutes données statistiques disponibles sur le nombre de travailleurs bénéficiant d’un congé-éducation payé (Partie V du formulaire de rapport).