Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 1999 qui était conçue dans les termes suivants:

Article 2 de la convention. Le gouvernement avait annoncé la création d’une agence pour les personnes handicapées. Il a également finalisé le projet de politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées, lequel est en cours d’adoption. La commission souhaiterait recevoir copie du texte de la politique nationale dès qu’elle aura été adoptée.

Article 3. Le gouvernement indique qu’il a incorporé dans la loi sur les personnes handicapées, afin de lui donner valeur légale, le Fonds fiduciaire national au profit des handicapés, lequel accorde des prêts aux personnes handicapées qui souhaitent créer une entreprise. Le gouvernement ajoute toutefois que, en raison de l’insuffisance des ressources, les résultats obtenus sont maigres et il joint au rapport une évaluation des difficultés rencontrées par le fonds. La commission prend note de cette information et souhaiterait recevoir un complément d’information sur les mesures qui ont été prises pour tenir compte des résultats de cette évaluation.

Article 7. Prière de communiquer des précisions sur la formation professionnelle dispensée aux personnes handicapées.

Partie V du formulaire de rapport. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que le Département des statistiques n’a été institué qu’en 1998 et qu’il n’est donc pas encore en mesure d’informer la commission sur l’application pratique de la convention. Toutefois, le gouvernement indique qu’il le fera dans son prochain rapport. La commission attend ces informations avec intérêt.