Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note de la discussion qui s’est déroulée au sein de la Commission de la Conférence en juin 2005 et note que, dans ses conclusions, la Commission de la Conférence a, «dans un esprit constructif, considéré qu’une mission de contacts directs pourrait contribuer à clarifier la situation, en particulier en ce qui concerne le processus législatif en cours». La commission prend note également des commentaires sur l’application de la convention présentés par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) et prie le gouvernement de fournir sa réponse à leur sujet.

Tout en prenant en considération les préoccupations causées par les problèmes en question, la commission regrette que le gouvernement n’ait pas accepté la mission de contacts directs proposée. La commission exprime l’espoir que le gouvernement donnera une réponse positive à cette proposition dans un très proche avenir. Par ailleurs, notant qu’elle examinera les problèmes en suspens l’année prochaine dans le cadre du cycle régulier de soumission des rapports, la commission exprime l’espoir que le gouvernement communiquera un rapport complet de manière à lui permettre d’évaluer pleinement la situation au sujet de l’application de la convention dans la législation et la pratique, à la lumière également des conclusions de la mission susmentionnée.