Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement.

2. Article 1 de la convention. Champ d’application et branches d’activité économique exclues. La commission note que la loi consolidée n^o 497 sur le milieu du travail du 29 juin 1998, telle qu’amendée jusqu’à la loi n^o 442 du 9 juin 2004 (WEA), s’applique à toutes les branches d’activité économique et que, au titre de l’article 3 de la WEA, l’aviation, la navigation et la pêche sont exclues de son champ d’application. Elle note que la WEA s’applique à l’aviation pour ce qui est des travaux effectués au sol et à la navigation ainsi qu’à la pêche pour ce qui est du chargement et du déchargement des navires, des travaux de chantier naval effectués à bord et d’autres travaux similaires. La commission note avec intérêt qu’une vaste législation a été adoptée pour chaque branche d’activité afin de fournir une protection suffisante à tous ces travailleurs, en particulier la notification n^o 918 du 18 novembre 2003 relative aux conditions du milieu de travail pour les membres de l’équipage d’un avion et pour les employeurs, ou encore le règlement technique de la sécurité et de la santé au travail à bord de navires, du 1^er juillet 2004, adopté par l’autorité maritime (Søfartsstyrelsen). La commission prend note également de la loi n^o 292 du 10 juin 1981 sur les installations d’extraction pétrolière en mer, y compris les activités de forage pétrolier sur le plateau continental danois, et de la référence faite par le gouvernement à une série de règlements de mise en œuvre applicables dans ce domaine. La commission prend note en outre de l’indication du gouvernement selon laquelle des règles spécifiques s’appliquent aux transports routiers. La commission demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport copie de la réglementation applicable aux questions de sécurité et de santé au travail des travailleurs à bord d’installations en mer, ainsi que de la législation pertinente applicable aux transports routiers.

3. Article 2. Catégories de travailleurs exclues. La commission note que, conformément à l’article 2(2) de la WEA, les travailleurs employés au domicile privé d’un employeur et les travaux accomplis exclusivement par les membres de la famille de l’employeur appartenant au foyer sont exclus du champ d’application de cette loi. Elle note en outre que, en ce qui concerne le travail accompli au domicile proprement dit du travailleur, la loi WEA s’applique dans son principe mais qu’en raison des difficultés rencontrées pour en vérifier la conformité l’application de certains articles de la WEA a été exclue par la notification n^o 247 du 2 avril 2003 qui porte sur l’exemption de l’application de la loi relative au milieu de travail de tout travail effectué au domicile de l’employé. La notification n^o 559 du 17 juin 2004 concernant l’exécution du travail stipule en outre que certaines règles de base en matière de sécurité et de santé au travail, telles que l’obligation de planifier, d’organiser et d’exécuter le travail dans un environnement de travail sain et sûr, s’appliquent aux travailleurs à domicile, même si ces derniers ne travaillent pas pour un employeur. La commission note que, au titre de l’article 57 de la WEA, le ministre de l’Emploi (Beskæftigelsesministeriet) est autorisé à émettre des lois visant à limiter le temps de travail dans le cas de travaux comprenant des risques spécifiques pour la santé et la sécurité. La commission demande au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur la question de savoir si le ministère de l’Emploi a publié des règles visant à réduire le temps de travail pour des travaux comportant des risques spécifiques pour la santé et la sécurité.

4. Article 4, paragraphe 1. Politique nationale. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le plan d’action adopté en 1996, intitulé: «Un milieu de travail propre, 2005», a permis d’introduire en 1999 une nouvelle structure de collaboration entre les partenaires sociaux, dans le cadre d’un plan quadriennal. La commission demande au gouvernement de joindre à son prochain rapport des informations détaillées sur la restructuration de la collaboration entre les partenaires sociaux.

5. Articles 4, 7 et 9. Réforme du système national de sécurité et de santé au travail, y compris réforme du système d’inspection du travail. La commission croit comprendre qu’en mai 2004 le Parlement a adopté une réforme sur la santé et la sécurité au travail, intitulée: «Un milieu de travail sain et sûr pour les employés et les entreprises», qui a donné lieu à plusieurs amendements de la législation actuelle en matière de sécurité et de santé au travail, ainsi qu’à la publication d’une nouvelle législation à ce sujet. La commission note avec intérêt la réforme approfondie du système d’inspection du travail (art. 72 de la WEA et règlements de mise en œuvre). Elle prend également note du fait qu’à compter du 1^er janvier 2005 et pour les sept années à venir la direction danoise du milieu de travail passera en revue les conditions de santé et de sécurité de toutes les entreprises danoises ayant des employés, qu’ensuite toutes les entreprises seront examinées environ tous les trois ans et que celles qui doivent être inspectées en priorité seront examinées environ tous les deux ans. Elle note également les dispositions concernant les différents types d’inspection, y compris les inspections «adaptées» visant les entreprises dont les conditions de travail s’effectuent dans un milieu dangereux, les inspections «détaillées» concernant des problèmes spécifiques ou des zones à problèmes, notamment l’examen des accidents, maladies et lésions professionnels, ainsi que les inspections des «fournisseurs» concernant la sécurité et la santé des usagers d’un ou de plusieurs produits provenant de ces fournisseurs. La commission note en outre avec intérêt l’introduction de dispositions par lesquelles les entreprises sont priées de chercher conseils et consultations, ainsi que la publication obligatoire sur le site Web de la direction du milieu de travail (Arbejdstilsynet) de la situation des entreprises quant à leurs conditions en matière de santé et de sécurité, dans le cadre du programme intitulé: «Smiley Scheme» (programme Smiley). La commission prend note à cet égard de la notification n^o 553 du 17 juin 2004, concernant le recours, pour une période de temps donnée (avis de période), à des consultants agréés en matière de santé et de sécurité au travail; de la notification n^o 554 du 17 juin 2004, concernant le recours à des consultants agréés en matière de sécurité et de santé au travail en vue de résoudre des problèmes spécifiques liés à la santé et à la sécurité (avis de problème); de la notification n^o 555 du 17 juin 2004, concernant l’autorisation accordée aux consultants agréés en matière de santé et de sécurité au travail d’aider les entreprises à formuler des demandes de recours auprès de services de consultation; et, enfin, de la notification n^o 1497 du 20 décembre 2004 concernant la diffusion des informations sur les travaux menés par les entreprises en matière de sécurité et de santé au travail (The Smiley Order) (ordonnance Smiley). La commission demande au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées sur l’application pratique de cette réforme, les résultats obtenus et les mesures prises ou envisagées en vue de réduire les causes de risques inhérents au milieu du travail, y compris des statistiques sur le nombre de contrôles et d’inspections de travail menés, les résultats obtenus et les mesures de correction auxquelles ils ont donné lieu.

6. Article 6. Autorités. La commission note que, dans le cadre de la WEA, la direction du milieu de travail est l’autorité suprême dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, et qu’elle est responsable de conseiller les acteurs du marché du travail et le grand public sur les questions du milieu de travail, ainsi que de fixer les règlements, en collaboration avec le ministère de l’Emploi (Beskæftigelsesministeriet). La direction du milieu de travail devra être informée des évolutions techniques et sociales, examiner les plans de travail, les lieux de travail, les équipements techniques, les substances et matériels, et émettre des licences d’exploitation aux termes de la loi ou des ordonnances administratives. La direction du milieu de travail a en charge de surveiller l’application de la législation dans ce domaine. A cet égard, la commission note qu’au titre de l’article 72b de la WEA et de la notification n^o 1156 du 25 novembre 2004, portant sur la limitation de la surveillance de l’application de certaines règles relatives au milieu du travail, les organisations centrales d’employeurs et de travailleurs peuvent convenir, dans le cadre de leurs accords collectifs, que la surveillance de l’application de certaines règles relatives à la santé et à la sécurité au travail doit avoir lieu dans le cadre des règles de négociation collective. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur tout accord collectif centralisé aux termes duquel il a été décidé que la surveillance de l’application de la législation relative à la sécurité et à la santé au travail sera traitée dans le cadre d’un système de négociation collective.

7. La notification n^o 1477 du 20 décembre 2004, concernant les règles applicables au Conseil sur le milieu du travail (Arbejdsmiljørådet), stipule que ledit conseil est le forum dans lequel les participants au marché du travail discutent et collaborent sur toutes les questions relatives au marché du travail, de même qu’ils participent au changement d’orientation et à la mise en œuvre des activités communes menées dans ce milieu, par l’intermédiaire des recommandations du ministère de l’Emploi. La notification n^o 1476 du 20 décembre 2004, concernant le Conseil sur le milieu de travail et ses activités, réglemente plus en détail les activités devant être effectuées. La commission note en outre que l’Institut chargé du milieu de travail (Arbejdsmiljøinstituttet) est un institut de recherche indépendant, qui mène ses propres recherches dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail. Elle note également que, selon le Fonds de recherche sur le milieu de travail (Arbejdsmiljøforskningsfonden), créé aux termes de la notification n^o 1408 du 15 décembre 2004, il est du devoir de celui-ci de développer la recherche dans le milieu du travail afin de favoriser cette recherche et de permettre de progresser dans l’élaboration de mesures visant à prévenir, limiter et réduire l’exclusion du marché du travail de personnes ayant subi un accident lié au travail, ou tout autre préjudice. La commission demande au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des détails sur les mesures prises ou envisagées par les différentes autorités afin de mettre en application la politique nationale sur la santé et la sécurité au travail, et de fournir notamment copie des rapports, guides et directives publiés en vue d’aider les employeurs et les travailleurs à s’acquitter de leurs obligations juridiques.

8. Article 8. Législation nationale. La commission note avec intérêt la vaste législation qui a été adoptée en vue de l’application de la convention. Outre la législation mentionnée dans la présente demande, elle prend note des notifications ci-après: notification n^o 96 du 13 février 2001, sur la conception des lieux de travail permanents; notification n^o 290 du 5 mai 1993, sur la conception des lieux de travail mobiles; notification n^o 589 du 22 juin 2001, concernant l’organisation des chantiers de construction et lieux de travail semblables; notification n^o 1109 du 15 décembre 1992, concernant les travaux effectués avec des outils techniques, telle qu’amendée par la notification n^o 727 du 29 juin 2004; notification n^o 559 du 4 juillet 2002, concernant les obligations spécifiques des producteurs, fournisseurs et importateurs de substances et matériaux au titre de la loi sur le milieu de travail, telle qu’amendée par la notification n^o 497 du 27 mai 2004; notification n^o 292 du 26 avril 2001, concernant le travail comprenant l’utilisation de substances et matériaux (agents chimiques), telle qu’amendée par la notification n^o 496 du 27 mai 2004; et notification n^o 1503 du 21 décembre 2004, sur la formation dans le domaine du milieu de travail. La commission demande au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur tout amendement qui aurait été introduit ou sur toute nouvelle législation qui aurait été adoptée.

9. Article 9. Inspection du travail et sanctions. La commission prend note du fait que la WEA stipule que toute infraction peut entraîner une amende ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an, cette durée pouvant aller jusqu’à deux ans si l’infraction a été commise délibérément ou à la suite d’une faute grave (art. 82). Elle note également que la notification n^o 107 du 28 février 2002, concernant l’application des amendes administratives pour infractions à la loi sur le milieu du travail, introduit la possibilité d’appliquer une procédure administrative pour les cas simples et sans équivoque d’infractions à la WEA (art. 1 et 2). La commission demande au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur toute sanction émise aux termes de ces dispositions, y compris sur le nombre de cas où l’on a fait appel à la procédure administrative.

10. Article 11. Notification des maladies et accidents professionnels. La commission note qu’aux termes de la notification n^o 33 du 20 janvier 2003, portant sur la signalisation d’accidents professionnels à la direction nationale du milieu de travail, les employeurs ont pour obligation de signaler dans un délai de neuf jours tout accident professionnel ou tout empoisonnement ayant entraîné une incapacité de travail d’une journée ou plus (art. 1). La commission demande au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des statistiques sur le nombre d’accidents signalés depuis l’entrée en vigueur de la notification n^o 33 de 2003.

11. Article 14. Mesures visant à inclure les questions de sécurité, d’hygiène et de milieu de travail dans les programmes d’éducation et de formation à tous les niveaux. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action «Un environnement de travail propre, 2005», des travaux sont en cours en vue de l’élaboration d’un plan de renforcement de la formation en matière de milieu de travail, dans le cadre d’un système de formation professionnelle et de certains programmes de formation plus avancés, tels que l’enseignement supérieur technique. La commission demande au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées sur les résultats obtenus en vue d’inscrire les questions de sécurité, d’hygiène et de milieu de travail à tous les niveaux de l’éducation et de la formation.

12. Article 19. Coopération au niveau de l’entreprise. La commission note que, conformément à la notification n^o 575 du 21 juin 2001, concernant les activités des entreprises en matière de santé et de sécurité au travail, telle qu’amendée par la notification n^o 1506 du 21 décembre 2004, les entreprises employant dix personnes ou plus doivent prévoir leurs propres activités de santé et de sécurité au travail au sein d’une organisation interne de sécurité, et tous les employés (à l’exclusion des dirigeants et des superviseurs) doivent en faire partie (art. 2). Pour les entreprises de moins de dix travailleurs, c’est à l’employeur qu’incombe la responsabilité d’organiser la sécurité. La commission note également que des comités de sécurité doivent être créés dans les entreprises de plus de 20 travailleurs et que, dans d’autres entreprises, le chef d’un département d’activités spécifiques devra créer des groupes de sécurité ou des groupes de sécurité mixtes. La commission demande au gouvernement de préciser dans son prochain rapport les mesures prises ou envisagées par les organisations de sécurité internes en vue de donner effet à la politique nationale.

13. Partie III du formulaire de rapport. La commission demande au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur la question de savoir si un tribunal, ou une autre instance juridique, a pris des décisions comprenant des questions ou des principes relatifs à l’application de la convention.