Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Suite à ses commentaires antérieurs, la commission note que l’exemplaire du livret d’inscription maritime (Cédula de Inscição Marítima), figurant à l’annexe I du décret législatif n^o 280/2001, daté du 23 octobre 2001, comporte une déclaration selon laquelle ce livret représente la pièce d’identité des gens de mer délivrée, conformément aux dispositions de la convention à bord des navires de commerce auxquels elles s’appliquent. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application pratique de la convention au Portugal et notamment au sujet du nombre de pièces d’identité des gens de mer qui ont été délivrées au cours de la période à laquelle se réfère le rapport, et de toutes difficultés rencontrées dans l’application de la convention, etc.