Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2004, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en juin 2000, et du rapport subséquent reçu en septembre 2002. Elle note avec intérêt que l’application de la convention n^o 159 et des recommandations n^os 99 et 168 figure parmi les objectifs de la loi n^o 1678 de 1995 et de son règlement d’application de 1997. La commission constate néanmoins que les rapports reçus contiennent peu d’informations concrètes sur les autres mesures adoptées en pratique pour donner effet aux dispositions de la convention. Par conséquent, elle saurait gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations pratiques telles que celles requises à la Partie V du formulaire de rapport, et de donner des indications supplémentaires sur les questions suivantes.

2. Article 2 de la convention. Politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. Prière de donner une description générale de la politique nationale élaborée par le gouvernement (éventuellement par le biais du Comité national des personnes handicapées) et de fournir des renseignements sur la manière dont la politique nationale est appliquée et révisée périodiquement.

3. Article 3. Accès au marché libre du travail des personnes handicapées. Prière d’indiquer si, en pratique, les mesures de réadaptation professionnelle sont accessibles à toutes les catégories de personnes handicapées, et de préciser les mesures effectivement adoptées pour promouvoir les possibilités d’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail.

4. Article 4. Prière de fournir des informations sur l’effet des mesures prévues par la loi n^o 1678 et par son règlement pour garantir l’égalité effective de traitement entre les travailleurs et les travailleuses handicapés et les autres travailleurs.

5. Article 5. Consultation des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs. La commission note que l’article 17 de la loi n^o 1678 relatif à la création du Comité national des personnes handicapées dispose que cet organe sera constitué, entre autres, de représentants de la Confédération des personnes handicapées et d’ONG, mais qu’il ne prévoit pas la participation d’organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs. Dans le rapport reçu en juin 2000, le gouvernement a indiqué que cette question serait traitée en temps voulu dans le cadre de l’application de la loi n^o 1678. La commission prie le gouvernement d’indiquer de quelle manière les organisations professionnelles ont été consultées sur l’application de la politique de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées. Il faudrait notamment mentionner les consultations effectuées avec les organisations professionnelles à propos des mesures prises pour promouvoir la coopération et la coordination entre les institutions publiques et privées qui s’occupent de la réadaptation professionnelle. Prière également de décrire les activités du Comité national des personnes handicapées.

6. Article 7. Services destinés aux personnes handicapées. Prière de communiquer des informations sur les différents services d’orientation et de formation professionnelles, de placement, d’emploi, et sur les autres services connexes destinés à permettre aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement.

7. Article 8. Prise en compte des besoins des personnes handicapées dans les zones rurales et les zones les plus pauvres. Prière d’indiquer si les comités départementaux du Comité national des personnes handicapées fonctionnent en pratique, et de transmettre des informations sur leurs activités, notamment celles qui concernent les personnes qui vivent loin des zones centrales et qui n’ont pas de ressources économiques.

8. Article 9. Personnel qualifié pour répondre aux besoins des personnes handicapées. Prière de communiquer des informations sur les mesures concrètes prises pour garantir qu’un personnel qualifié en matière de réadaptation professionnelle soit mis à la disposition des intéressés.