Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. La commission prend note des informations contenues dans les rapports du gouvernement soumis en 2003, 2004 et 2005, y compris d’un exemplaire du règlement pour une gestion sûre des produits chimiques dangereux, adopté en janvier 2002. Elle note avec intérêt que, outre ce règlement, les nouvelles lois suivantes, qui donnent effet aux dispositions de la convention, ont été adoptées: loi de la République populaire de Chine sur la prévention et le traitement des maladies professionnelles (octobre 2001); règlement pour la protection de la main-d’œuvre sur des lieux de travail où sont utilisées les substances toxiques (12 mai 2002); loi de la République populaire de Chine sur la protection de la production (29 juin 2002) et règlement régissant les licences de production dans des conditions de sécurité (13 janvier 2004). La commission prend également note de la publication de la procédure de mise en œuvre de licences de production dans des conditions de sécurité s’adressant aux producteurs de substances chimiques dangereuses (17 mai 2004) et de la procédure de mise en œuvre de licences de production dans des conditions de sécurité des artifices. Elle note que le département responsable de la sécurité du travail élabore actuellement d’autres règlements et procédures d’application devant donner effet à la convention, notamment une procédure administrative d’évaluation des risques chimiques et de classification de ces risques. La commission note avec intérêt que l’administration nationale de sécurité et de supervision de la production a émis le 8 avril 2003 une circulaire prescrivant l’élimination des déchets chimiques dangereux conformément à la «loi de prévention de la pollution de l’environnement par des déchets solides». Elle note que, le 21 mai 2004, 11 organes d’Etat ont diffusé conjointement un «plan d’intensification de la campagne axée sur la sécurité des produits chimiques dangereux». Le gouvernement est prié de communiquer copies des nouvelles lois, des nouveaux règlements et des nouvelles procédures et autres documents mentionnés, notamment du plan d’intensification de la campagne axée sur la sécurité des produits chimiques dangereux, en les accompagnant si possible d’une traduction dans l’une des langues de travail de l’OIT.

2. Article 5. Interdiction des restrictions concernant l’utilisation de certains produits chimiques dangereux. La commission note l’indication du gouvernement qu’il n’y a pas de liste complète et harmonisée de produits chimiques dangereux et que les départements concernés seront consultés pour la préparation d’une telle liste. Prière de faire connaître les progrès accomplis sur ce plan, en indiquant notamment si la liste des produits chimiques, dont la production ou l’utilisation sera interdite ou restreinte, a été établie et, dans l’affirmative, d’en aviser la commission.

3. Article 6. Systèmes de classification. La commission note que les critères pour la classification incluent la norme nationale «Classification et marketing des agents chimiques dangereux utilisés fréquemment (GB 13690-92)» et la norme «Classification et marketing des produits dangereux (GB 6944-86)». Elle note que le gouvernement est en cours de développer une méthodologie pour évaluer la toxicité des agents chimiques. Elle note également que le système de classification des agents chimiques est en cours de développement et que le «Système général harmonisé (SGH) pour la classification et l’étiquetage des produits chimiques» est présentement étudié pour établir les critères de classification des agents chimiques sur cette base. Elle note de plus que, quant au transport, la «Recommandation relative au transport de produits dangereux» préparée par le Conseil économique et social ainsi que ses suppléments «Règlement modèle des Nations Unies relatif au transport des produits dangereux» et «Manuel de tests et critères» seront pris en compte. Prière de faire connaître les progrès réalisés à cet égard.

4. Article 7. Marquage et étiquetage. La commission note que le règlement pour une gestion sûre des produits chimiques dangereux prescrit un étiquetage des produits chimiques dangereux conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la convention, et que les règles concernant l’établissement et l’apposition des étiquettes sont spécifiées dans le règlement (GB 15258-1999) relatif à l’étiquetage de sécurité des produits chimiques. Le gouvernement est prié d’indiquer quelles dispositions spécifiques de la législation nationale donnent effet aux prescriptions de l’article 7, paragraphe 1, de la convention, concernant le marquage indiquant l’identité de tous les produits chimiques.

5. Article 8. Fiches de données de sécurité pour les produits chimiques. La commission note que, depuis le 1^er juin 2000, le gouvernement a commencé à mettre en application la norme nationale «Note technique relative à la sécurité chimique (GB 16483-2000)», et que le règlement pour une gestion des produits chimiques dangereux dans des conditions de sécurité prescrit aux entreprises productrices de veiller à ce que des prospectus d’information sur les aspects techniques de la sécurité chimique soient apposés sur les contenants de produits chimiques dangereux et que l’établissement de ces prospectus est réglementé par le règlement prévu à cet effet. Prière de préciser si les prospectus d’information susvisés comportent des informations détaillées sur l’identification de ces produits dangereux, leur fournisseur, leur classification, les dangers qu’ils présentent, les précautions de sécurité et les procédures d’urgence, conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la convention, et d’indiquer également si les fiches de données ont une présentation conforme à celle qui est préconisée dans le cadre du système SGH.

6. Article 14. Elimination. La commission note l’indication du gouvernement qu’il est en processus de développement de règlement pour l’application de cet article. La commission prie le gouvernement d’indiquer les progrès réalisés à cet effet.

7. Article 15. Information et formation. La commission note avec intérêt que la formation en matière de sécurité des personnes travaillant avec des produits chimiques dangereux a été intensifiée à l’échelle nationale. Elle note que l’administration d’Etat pour la sécurité dans la production a prévu d’établir une norme nationale d’utilisation de la signalisation de sécurité chimique sur les lieux de travail. Prière d’indiquer les progrès réalisés à cet égard.

8. Partie V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission note l’indication du gouvernement qu’il n’a pas encore évalué la méthodologie pour l’application de la convention et qu’il prévoit de faire une telle évaluation. La commission note qu’un centre national d’enregistrement des produits chimiques a été établi au niveau national et que des bureaux d’enregistrement des produits chimiques ont été constitués dans toutes les provinces, régions autonomes et villes, sous la juridiction directe du gouvernement central. L’administration d’Etat à la sécurité du travail s’emploie actuellement à l’élaboration d’un «onzième plan de développement quinquennal concernant la production des substances chimiques dangereuses dans des conditions de sécurité» et elle a l’intention de mener des études de faisabilité pour la création d’un centre de prévention des accidents et d’évaluation et analyses techniques des substances chimiques dangereuses. Cette même administration a prévu aussi de créer des laboratoires conçus pour évaluer les risques chimiques et les techniques utilisées pour la prévention des accidents chimiques. Cette administration s’efforce aussi de formuler un plan de développement d’un système de secours en cas d’accident chimique et, au niveau de l’Etat, un plan de réserve pour les secours en cas d’accident chimique. La commission invite le gouvernement à signaler les progrès enregistrés sur tous ces plans et à communiquer copie notamment du onzième plan de développement quinquennal pour une production des substances chimiques dans des conditions de sécurité, dès que ce plan aura été adopté.