Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note du rapport du gouvernement et souhaite attirer son attention sur les points suivants.

Article 5 de la convention. La commission note que l’article 80 du décret n^o 14 de 1993 révisant le Code du travail de 1976 autorise l’employeur à occuper le travailleur pendant le jour de repos hebdomadaire, à condition de lui accorder un salaire supplémentaire équivalant à 150 pour cent de son salaire normal ou un jour de repos compensatoire. Dans ses commentaires précédents, la commission avait attiré l’attention du gouvernement sur les dispositions de l’article 5 qui exigent que, autant que possible, des périodes de repos compensatoire soient accordées et rappelle que ce repos doit être accordé indépendamment de toute compensation monétaire. Par conséquent, elle prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour donner pleinement effet à cet article.

Par ailleurs, la commission note qu’en vertu de l’article 80 du Code du travail dans sa teneur révisée aucun travailleur ne doit être occupé pendant le jour de repos hebdomadaire plus de deux fois consécutives, sauf si celui-ci y consent. La commission demande au gouvernement de fournir des explications supplémentaires quant à l’application pratique de cette disposition afin d’éviter toute situation qui serait contraire à l’esprit dans lequel la convention a été conçue. Elle rappelle, à cet égard, que le repos hebdomadaire doit être considéré comme une garantie élémentaire pour sauvegarder la santé et le bien-être des travailleurs et les protéger de tout risque d’abus.

Article 7. La commission note que l’article 101 du Code du travail prévoit l’obligation pour l’employeur occupant dix travailleurs et plus d’afficher d’une manière apparente dans l’établissement le règlement du travail ainsi que le règlement des sanctions et des conditions de leur application. La commission croit comprendre que l’affichage d’informations sur l’organisation du repos hebdomadaire au sein de l’entreprise fait partie de l’affichage d’obligatoire du règlement du travail et invite le gouvernement à fournir les modèles des affiches et registres prévus par cet article de la convention.