Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. La commission note le rapport du gouvernement ainsi que sa réponse à la demande directe antérieure de la commission, y compris l’information selon laquelle le gouvernement était en train de faire les ajustements nécessaires concernant les références aux sanctions des infractions des dispositions du Code du travail.

2. En se référant à ses commentaires antérieurs et au fait que la législation nationale ne comporte pas de dispositions spécifiques de protection contre la pollution de l’air, au bruit et aux vibrations, la commission note que le gouvernement avait été invité à prendre des mesures rapidement pour assurer l’application des dispositions de la convention. En notant que le gouvernement avait indiqué auparavant qu’un projet législatif qui devrait donner effet à la convention était en cours, la commission note que dans son dernier rapport le gouvernement indique que ce projet de législation avait été transmis au secrétariat général du gouvernement pour adoption à la fin de l’année 2003. La commission prie le gouvernement avec insistance de lui communiquer copie de la législation pertinente pour permettre à la commission d’examiner l’effet donné à la convention dans le pays.