Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note du rapport du gouvernement et souhaite attirer son attention sur les points suivants.

Article 2, paragraphe 2 b), de la convention. La commission prend note des explications du gouvernement à propos de l’indemnité d’heures de service supplémentaire et de sa méthode de calcul. Elle croit comprendre que cette indemnité permet de faire passer le salaire de base d’un infirmier ou d’une infirmière d’environ 800 000 cedis (90 dollars des Etats-Unis) à 1,5 million de cedis (170 dollars des Etats-Unis), ce qui contribue à retenir de nombreuses personnes qui, sinon, accepteraient les propositions des agences de recrutement pour toucher des salaires jusqu’à 20 fois plus élevés à l’étranger. Dans le même temps, des études récentes montrent que les chiffres annuels sur l’intention du personnel infirmier ghanéen de quitter le pays sont presque deux fois supérieurs au taux de remplacement que permet la formation, et que, d’une manière générale, en Afrique subsaharienne, c’est parmi les agents de santé ghanéens (notamment les médecins, les pharmaciens et les techniciens de laboratoire) que l’intention de partir à l’étranger est la plus forte (61,6 pour cent). Dans ces circonstances, la commission estime qu’en matière de politique de santé le gouvernement devrait s’attacher en priorité à retenir le personnel infirmier, et qu’en conséquence il devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour faire face aux problèmes de ce personnel, notamment pour lui assurer des niveaux de rémunération suffisants et des conditions de travail motivantes. La commission prie le gouvernement de surveiller de près l’évolution des migrations d’agents de santé et de donner des informations montrant comment d’autres mesures incitatives peuvent contribuer à endiguer les flux migratoires.

Article 3, paragraphe 1. La commission prend note des informations qui concernent la mise en place d’une formation «directe» de sage-femme, et prie le gouvernement de continuer à transmettre des informations sur les mesures relatives à l’enseignement et à la formation du personnel infirmier prises en consultation avec le Conseil des infirmières et des sages-femmes.

Article 5, paragraphe 2. Rappelant que les dernières copies de conventions collectives applicables au personnel infirmier ont été envoyées en 1992, la commission prie le gouvernement de transmettre, avec son prochain rapport, copie de toutes conventions collectives en vigueur, et d’indiquer le nombre approximatif d’agents de santé couverts par ces instruments.

Article 7. La commission note avec intérêt que la Commission ghanéenne du SIDA a été mise en place par la loi n^o 613 de 2002; il s’agit d’un organe supraministériel et multisectoriel chargé de coordonner les programmes et les activités de tous les acteurs de la lutte contre le VIH/SIDA (ministères, départements, agences, secteur privé, partenaires du développement, ONG, organisations communautaires et société civile). Elle relève aussi que les responsables de l’Association ghanéenne des infirmières diplômées et de l’Association ghanéenne des sages-femmes diplômées sont membres de la commission. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations supplémentaires sur les programmes et les objectifs de la Commission ghanéenne du SIDA, notamment sur toute initiative spécifique menée en vue de prévenir la contamination du personnel infirmier par le virus du SIDA.

Point V du formulaire de rapport. La commission note que, d’après certaines informations, les migrations de personnel infirmier augmentent, et qu’en raison de ce phénomène plus de 60 pour cent des postes d’infirmiers et infirmières ne sont pas pourvus, même si les écoles d’infirmières forment chaque année environ 600 personnes. Comme l’indique un rapport de 2002 sur l’état de l’économie au Ghana, 3 157 agents de santé ont quitté le pays entre 1993 et 2002, soit plus de 31 pour cent des professionnels des soins de santé formés au Ghana sur la même période. La commission est amenée à comprendre qu’à présent on compte seulement 10 000 infirmières pour environ 19 millions d’habitants, alors qu’elles étaient plus de 20 000 il y a une quinzaine d’années. La commission saurait gré au gouvernement de transmettre des informations supplémentaires sur toute initiative concrète destinée à faire face à la pénurie de personnel infirmier, notamment sur les mesures d’incitation qui visent à retenir le personnel qualifié dans le secteur de la santé. De plus, elle souhaiterait recevoir toutes les informations disponibles sur l’application pratique de la convention, notamment des statistiques sur la proportion d’effectifs infirmiers par rapport au nombre d’habitants, des informations sur le nombre d’étudiants dans les écoles de soins infirmiers, sur le nombre d’infirmières qui arrivent dans la profession ou qui la quittent, des copies de rapports officiels ou de travaux de recherche qui s’intéressent aux conditions d’emploi et de travail du personnel infirmier, etc.