Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note des observations de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), datées du 6 septembre 2005, qui concernent l’application de la convention. Dans ses commentaires, la CISL affirme que la décision relative au nouveau salaire minimum prise par le Conseil du salaire minimum le 29 juin 2005 constitue une infraction formelle et matérielle à la loi sur le salaire minimum; l’organisation estime que le gouvernement n’a pas rempli les conditions permettant la tenue de consultations véritables et la représentation équitable des intérêts des travailleurs et des employeurs dans le cadre du mécanisme de fixation des salaires minima. La commission prie le gouvernement de transmettre les observations qu’il souhaiterait faire pour répondre aux commentaires de la CISL afin qu’elle puisse examiner ces questions à sa prochaine session.