ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards
NORMLEX Page d'accueil > Profils par pays >  > Commentaires

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Convention (n° 108) sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958 - Maurice (Ratification: 1969)

Autre commentaire sur C108

Observation
  1. 2022
  2. 2015
  3. 2010
  4. 2005
  5. 2003
Demande directe
  1. 2001
  2. 1999

Afficher en : Anglais - EspagnolTout voir

Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de la tenir informée de l’évolution de la révision de la loi sur la marine marchande et d’indiquer à quel moment la réglementation devant rétablir la pièce d’identité des gens de mer devait entrer en vigueur. Elle note que, dans sa réponse, le gouvernement indique que l’Office national de la législation étudie actuellement un nouveau projet de loi sur la marine marchande. Selon ce nouvel instrument, l’autorité compétente pour délivrer des pièces d’identité des gens de mer serait l’Office public des passeports et de l’immigration. Un comité technique a été constitué par le gouvernement pour réaliser ces documents. De plus, un nouveau règlement tendant à donner pleinement effet aux dispositions de la convention a été préparé par le Haut Commissaire à la marine marchande puis soumis à l’Office public de la législation le 16 février 2005.

La commission prie le gouvernement de faire rapport sur tout progrès réalisé à cet égard et de communiquer copie de la nouvelle loi et du nouveau règlement lorsqu’ils auront été adoptés.

© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer