Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle aucun changement significatif n’est survenu pendant la période pour laquelle un rapport était dû en ce qui concerne l’application de la convention dans la législation et dans la pratique nationales. Elle note aussi que, selon le gouvernement, une réforme de la législation du travail est en cours, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de toute éventuelle modification de la législation d’application (par exemple, l’éventuelle modification de la disposition selon laquelle les contrats publics dont le montant est inférieur à 5 000 dollars sont exclus du champ d’application de la convention).

Point V du formulaire de rapport. La commission note que le gouvernement, depuis 1987, n’a pas fourni d’informations sur l’application dans la pratique de la convention. Elle souhaiterait donc recevoir des informations à jour sur ce sujet, en fournissant par exemple des exemplaires de contrats publics récents contenant des clauses de travail, des statistiques sur le nombre des contrats publics qui ont été accordés et sur le nombre moyen des travailleurs concernés, des extraits des rapports des services d’inspection et toutes autres informations qui permettront à la commission d’évaluer la conformité de la législation et de la pratique nationales aux exigences de la convention.