Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note des indications que le gouvernement a fournies dans son rapport le plus récent au sujet de sa précédente demande directe. Elle souhaiterait continuer à recevoir des informations sur les consultations qui se sont tenues dans le cadre du Comité permanent pour la conciliation sociale (SCSC) concernant les questions traitées par la convention (article 5, paragraphe 1, de la convention). Prière d’inclure également des informations sur toute consultation qui aurait pu avoir lieu avec les organisations représentatives quant à la production d’un rapport annuel sur le fonctionnement des procédures visées par la convention (article 6).