Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Application pratique. La commission invite le gouvernement à compléter, dans ses prochains rapports, les informations sur la législation régissant l’organisation et les attributions de l’administration du travail par des informations permettant d’en apprécier le fonctionnement dans la pratique. Prière, notamment, de communiquer tous extraits de rapports ou autres informations périodiques reflétant la nature et le volume des activités des principaux organes de l’administration du travail, ainsi que les ressources budgétaires et en personnel dont ils disposent (articles 4 et 10 de la convention et Partie IV du formulaire de rapport). Prière, en outre, de fournir des exemples de questions dont est saisie la Commission consultative du travail et des lois sociales, en précisant les avis émis et la manière dont il en a été tenu compte (article 5). Prière d’indiquer si le pays a bénéficié d’activités de conseil ou de coopération technique du BIT portant sur l’administration du travail et de décrire les mesures prises ou envisagées en conséquence (Partie V du formulaire de rapport).