Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans ses premier et deuxième rapports sur l’application de la convention. Elle lui saurait gré de communiquer avec son prochain rapport les textes législatifs en vigueur dans les domaines suivants: loi de procédure pénale (textes consolidés et mis à jour); lois et règlements régissant l’exécution des décisions pénales; lois concernant la presse et les assemblées, réunions et manifestations publiques; loi concernant les partis politiques; loi sur la fonction publique, dans sa teneur modifiée (texte intégral); loi sur la marine marchande, dans sa teneur modifiée (texte intégral), ainsi que toutes autres dispositions relatives à la discipline du travail dans la marine marchande.