Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu pour la cinquième année consécutive. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 1998 dans laquelle elle avait prié le gouvernement de communiquer le texte de l’ordonnance n^o 91/026 du 11 mars 1991 et de préciser les dispositions prises afin d’organiser l’octroi de congés-éducation payés aux fonctionnaires. Elle invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations complètes en réponse à chacune des questions du formulaire de rapport.