Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune information faisant suite à ses précédents commentaires sur l’interdiction faite aux syndicats non enregistrés du droit d’exercer leurs activités et de collecter des fonds, et sur le droit des travailleurs d’être affiliés à plus d’un syndicat.

Elle prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour modifier les dispositions:

–         qui dénient aux syndicats non enregistrés le droit d’exercer leurs activités et de collecter des fonds (art. 11A(1) et (2) de l’Ordonnance sur les relations professionnelles (IRO));

–         qui refusent aux travailleurs exerçant plusieurs emplois le droit d’être affiliés à plus d’un syndicat (art. 11B de l’IRO).