Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Article 4 de la convention. La commission rappelle que le gouvernement déclare depuis plus de vingt ans que des projets de règlement relatifs aux paragraphes 4 et 5 de l’article 100 du Code du travail sont en préparation, afin de définir clairement les avantages en nature autres que le logement et la nourriture et d’en fixer les taux de remboursement éventuels. Elle prie le gouvernement de la tenir informée de tout développement récent en la matière et de tout progrès accompli dans l’élaboration du nouveau Code du travail.