Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission note les informations fournies dans le premier rapport du gouvernement. Elle prie le gouvernement de fournir de plus amples informations concernant les points suivants.

Article 2 a) de la convention (Conventions figurant à l’annexe de la convention n^o 147 mais non ratifiées par Trinité-et-Tobago).

Afin de permettre à la commission d’évaluer l’équivalence substantielle des mesures de sécurité sociale avec les dispositions des conventions n^os 55, 56 et 130, la commission prie le gouvernement d’indiquer laquelle de ces trois conventions il a l’intention d’appliquer. Le gouvernement est également prié d’indiquer les dispositions spécifiques de la législation nationale qu’il considère équivalentes dans l’ensemble à la convention choisie, et de fournir une copie de ces lois et règlements.