Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. En réponse à la demande directe de 2003 dans le rapport reçu en octobre 2004, le gouvernement indique qu’un document-cadre portant sur la politique nationale de l’emploi a été élaboré et approuvé. Il informe également de la création de l’Observatoire malgache de l’emploi et de la formation professionnelle, établissement public sous la charge du ministre de l’Emploi et de la Formation professionnelle ayant pour but de concevoir et de coordonner la mise en œuvre des programmes et des orientations dans le domaine de l’emploi et de la formation professionnelle. Le gouvernement précise que le problème majeur rencontré dans la réalisation de ses objectifs en matière d’emploi est d’ordre financier. La commission prie le gouvernement de préciser, dans son prochain rapport, les mesures prises pour promouvoir, dans le cadre de la mise en œuvre de sa stratégie de réduction de la pauvreté, les objectifs de plein emploi productif définis par la convention. A ce propos, la commission insiste sur le fait qu’il est important de disposer d’informations statistiques sur le volume et la répartition de la main-d’œuvre et sur la nature et l’ampleur du chômage comme moyen essentiel pour la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi, au sens des articles 1 et 2 de la convention. Prière d’inclure des données statistiques concernant le marché du travail, en particulier pour les groupes les plus vulnérables (femmes, chômeurs diplômés, jeunes non qualifiées), ainsi que des indications sur la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi (système d’information sur l’emploi, système d’accès à l’emploi, système de financement de l’emploi).

2. La commission rappelle que le document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) avait prévu de dynamiser le secteur privé et les secteurs à forte capacité d’employabilité tels que les zones franches industrielles. Concernant ce dernier point, la commission a pris connaissance des études faites par le Bureau en 2004 sur l’amélioration de la productivité par la promotion de l’emploi décent dans les entreprises franches de Madagascar. Ces études suggèrent que la création d’emplois et l’accroissement de la compétitivité des entreprises constituent les principaux résultats attendus du plan d’action de développement des entreprises franches prévu dans le DSRP, notamment par l’accroissement du taux d’investissement et la diversification des activités des entreprises franches. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir, dans son prochain rapport, des indications sur la manière dont les entreprises franches contribuent à la création d’emplois productifs et durables.

3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. En réponse à ses commentaires antérieurs sollicitant des exemples concrets de consultations avec les représentants des partenaires sociaux, le gouvernement fait état de la participation des membres du Conseil national de l’emploi dans l’élaboration et la validation du document-cadre de la politique nationale de l’emploi. Le gouvernement indique qu’avant communication aux autorités compétentes pour adoption les textes relatifs à la politique nationale de l’emploi doivent obligatoirement faire l’objet d’une discussion au sein du Conseil national de l’emploi. La commission espère que le gouvernement continuera à informer sur la manière dont les représentants des personnes intéressées sont consultés sur la mise en place de la politique nationale de l’emploi. Prière également de fournir des informations sur la façon dont des consultations sur la politique de l’emploi sont menées avec les travailleurs ruraux et ceux de l’économie informelle (article 3).

4. Coopération technique de l’OIT. La commission a noté les informations qu’a fournies le gouvernement sur le projet d’assistance technique en matière de politique de l’emploi développé en collaboration avec le BIT. La commission saurait gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les actions entreprises suite à l’assistance technique de l’OIT en matière de politique de l’emploi (Partie V du formulaire de rapport).