Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Article 4 de la convention. 1. La commission note que l’article 18(1)(a) de la loi sur les conflits professionnels prévoit que le tribunal du travail a compétence pour examiner et trancher tous les conflits professionnels, hormis les conflits d’intérêt. Cependant, l’article 18(1)(e) de ce même instrument prévoit que le tribunal du travail a compétence pour requérir du Haut Commissaire la soumission à l’arbitrage d’un conflit dont il est saisi, que l’article 20(3) permet à une partie à un conflit du travail de saisir le tribunal en référé pour trancher le conflit en question (sans que, dans ce cas, les conflits d’intérêt soient exclus). La commission prie le gouvernement de préciser si le tribunal du travail a le pouvoir de requérir du Haut Commissaire la soumission d’un conflit d’intérêt à l’arbitrage obligatoire (par exemple, dans le cas où l’une des parties au conflit a saisi le tribunal du travail en référé à cette fin).

2. La commission note qu’en vertu de l’article 35(1)(b) un employeur ou une organisation d’employeurs peut demander au Haut Commissaire l’annulation de la reconnaissance d’un syndicat au motif que ce syndicat refuse de négocier de bonne foi avec l’employeur. La commission considère que, si la question de l’attitude d’ouverture ou de conciliation des parties l’une à l’égard de l’autre relève de la négociation entre celles-ci, il n’en reste pas moins qu’employeurs et syndicats devraient négocier de bonne foi et faire tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à un accord. Elle estime donc que la sévérité de la sanction susvisée pourrait avoir pour conséquence, à travers son effet d’intimidation, de vicier le caractère libre et volontaire de la négociation collective. En conséquence, elle prie le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour abroger cette disposition.