Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Procédures de recours. Suite aux commentaires de l’Assemblée intersyndicale des travailleurs - Convention nationale des travailleurs (PIT-CNT) à propos des discriminations fondées sur le sexe dans l’Administration nationale des centrales électriques et de la distribution d’électricité (UTE), notamment en ce qui concerne la sécurité sociale, commentaires qu’elle avait examinés précédemment, la commission note qu’au cours des années 2001 et 2002 il n’y a pas eu de plans d’incitation au départ en retraite à l’UTE et il n’a été pris aucune initiative qui présenterait des analogies avec l’affaire évoquée par la commission. La commission rappelle que le syndicat avait saisi la justice en recourant à la procédure accélérée spécialement prévue par la loi n^o 16045, qui interdit toute discrimination portant atteinte au principe d’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. Les tribunaux judiciaires (de première et deuxième instance) avaient déclaré que cette procédure se trouvait infirmée par les règles générales découlant du Code général de procédure. La commission rappelle que l’instauration de procédures accélérées, peu coûteuses et d’accès facile, constitue un élément important pour l’application d’une politique de promotion de l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession (étude d’ensemble de 1988 sur l’égalité dans l’emploi et la profession, paragr. 216 à 230). Elle exprime l’espoir que le gouvernement donnera des informations sur les procédures de recours existantes, notamment sur celles qui s’appuient sur la loi n^o 16045, de même que sur l’adoption éventuelle d’une procédure accélérée dans ce domaine.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.