Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. La commission prend note des informations contenues dans les rapports du gouvernement reçus en mai 2003 et octobre 2004. Elle prend également note des commentaires formulés par la Confédération des syndicats libres d’Ukraine (KSPU) en date du 9 septembre 2004 concernant des fermetures d’établissements scolaires, et de la réponse du gouvernement à ces commentaires.

2. Adoption d’une politique active de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Le gouvernement indique dans son rapport qu’en 2003 le nombre des personnes actives d’un âge compris entre 15 et 70 ans est passé de 15,4 à plus 20,5 millions. Le taux de chômage s’élève à 10,1 pour cent de la population économiquement active mais, chez les jeunes, où il s’élève à 24 pour cent, il constitue un sérieux problème. Le gouvernement indique également que le chômage de longue durée a reculé ces dernières années. De plus, le nombre de travailleurs se trouvant en congé sans salaire à l’instigation de la direction des entreprises a considérablement diminué par rapport aux années précédentes, tandis que celui des travailleurs à temps partiel a diminué de 12,7 pour cent, entraînant une baisse appréciable de la perte de temps de travail. Le gouvernement déclare que, pour offrir de l’emploi aux nationaux ayant un handicap physique et aux autres catégories sociales défavorisées, un programme national de réinsertion professionnelle et d’emploi des personnes handicapées physiques a été mis en place pour 2001-2005. Il indique en outre dans son rapport d’octobre 2004 que la formation professionnelle s’adressant aux chômeurs a été organisée par les services de l’emploi de l’Etat en fonction des besoins des secteurs demandeurs du marché du travail des régions, le but étant d’assurer le pourvoi d’emplois spécifiques. Dans cette optique, le service public de l’emploi a dispensé une formation professionnelle à 175 500 personnes en 2003 et à 108 800 personnes au cours des cinq premiers mois de 2004.

3. La commission croit comprendre que le gouvernement nouvellement élu en 2004 s’est fixé pour objectif la création d’un million d’emplois par an entre 2006 et 2009, principalement dans la production de haute technologie, l’agriculture, le secteur social en milieu rural, les services et l’industrie. Dans cette optique, le parlement doit adopter une nouvelle législation sur la formation professionnelle et le recyclage, l’incitation des employeurs dans ce domaine et les programmes d’enseignement et de recherche. La commission rappelle à cet égard qu’il est essentiel de veiller à ce que les objectifs de l’emploi soient pris en considération dès le stade de la formulation de la politique économique et sociale si l’on veut qu’ils fassent véritablement partie intégrante de la politique adoptée. La commission invite les gouvernements à veiller, en concertation avec les partenaires sociaux, à ce que les autorités compétentes pour d’autres politiques soient conscientes de leur obligation de tenir compte des objectifs de l’emploi lors de la formulation de la politique économique et sociale (voir l’étude d’ensemble de 2004 sur la promotion de l’emploi, paragr. 490). La commission exprime donc l’espoir que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations sur la politique du marché du travail, notamment une description précise de la manière dont les principaux éléments de la politique économique générale concourent à promouvoir l’emploi. En particulier, elle prie le gouvernement d’indiquer de quelle manière les objectifs d’emploi sont pris en considération lors de l’adoption des mesures d’ordres monétaire, budgétaire, fiscal ou encore de politiques des prix, des revenus et des salaires. Elle le prie également de décrire les mesures prises ou envisagées pour créer de l’emploi dans les régions où les mines sont en voie de fermeture et les mineurs se retrouvent au chômage, les régions frappées par la catastrophe de Tchernobyl, les petites localités qui dépendent d’une activité unique et les zones déprimées.

4. Statistiques de l’emploi. La commission exprime l’espoir que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des statistiques détaillées sur la situation et les tendances de l’emploi et qu’il pourra préciser de quelle manière ces statistiques influent sur la détermination et la révision régulière des mesures de politique de l’emploi (article 2 de la convention).

5. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application des politiques. La commission rappelle qu’il est de la responsabilité conjointe des gouvernements et des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs de veiller à ce que les représentants des catégories les plus vulnérables ou marginalisées de la population active soient associés aussi étroitement que possible à l’élaboration et à l’application des mesures dont ces catégories devraient être les premières bénéficiaires (voir l’étude d’ensemble de 2004 sur la promotion de l’emploi, paragr. 493). La commission veut croire que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations sur les consultations menées sur les questions couvertes par la convention avec les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs de même qu’avec ceux des travailleurs ruraux et de l’économie informelle (article 3).