Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement reçu en décembre 2004 ainsi que du procès-verbal de la réunion de la Commission fédérale tripartite du 26 mai 2004. Elle a pris également note des communications de l’Union syndicale suisse (USS) et de l’Union patronale suisse (UPS) annexées au rapport du gouvernement.

2. Consultations tripartites requises par la convention. Support administratif et formation. Dans son rapport, le gouvernement précise que la Commission fédérale tripartite réunit, outre les représentants et experts de l’administration, les représentants des partenaires sociaux concernés par les affaires de l’OIT. S’agissant des consultations prévues à l’article 5, paragraphe 1 d), de la convention, le gouvernement précise que les projets de rapports sur l’application des conventions élaborés par l’administration fédérale sont envoyés, pour consultation, sous forme de projets aux associations centrales des employeurs et des travailleurs, avec un délai d’environ quatre semaines pour prise de position. En outre, s’agissant du financement de la formation des personnes participant aux procédures consultatives (article 4, paragraphe 2), le gouvernement précise qu’un montant est alloué aux organisations patronales et syndicales dont font partie les délégués employeurs et travailleurs suisses participant à la Conférence et qui sont membres de la Commission fédérale tripartite.

3. La commission note par ailleurs que, dans sa communication, l’UPS ne formule aucun grief particulier quant au fonctionnement de la Commission fédérale tripartite et estime qu’il ne se pose aucun besoin particulier concernant la formation des personnes participant aux travaux de la commission fédérale. Pour sa part, l’USS affirme notamment dans sa communication qu’il est difficile pour les partenaires sociaux de répondre dans un délai de trois à quatre semaines aux consultations faites par le gouvernement à propos des nombreux rapports qui leurs sont soumis pour prise de position avant leur transmission au BIT. En outre, l’USS affirme que les fonds octroyés aux partenaires sociaux sont insuffisants et ne peuvent être véritablement utilisés pour la formation.

4. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations actualisées sur les consultations tripartites requises par la convention, et notamment sur les travaux de la Commission fédérale tripartite.