Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Discrimination fondée sur l’opinion politique. Dans son observation précédente, la commission avait noté avec intérêt que, selon le rapport du gouvernement, le Parlement national avait été saisi du projet de loi sur le statut des fonctionnaires et agents des services publics et que cet instrument abrogeait, par son article 95, la loi n^o 200 du 17 juillet 1970. Cette dernière loi, indiquant qu’«aucun fonctionnaire ne peut exercer d’activité contraire à l’ordre public ou au système démocratique consacré par la Constitution nationale», risquait de donner lieu à des pratiques discriminatoires fondées sur l’opinion politique. La commission note que, selon le rapport du gouvernement, à ce jour aucun projet de loi relatif aux fonctionnaires n’a été approuvé, que le Parlement national a été saisi de trois projets et que la Commission des projets a émis un avis sur l’un d’entre eux. Tout en rappelant que, comme elle le fait depuis 1985, l’article 34 de la loi susmentionnée va à l’encontre de l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention, la commission exhorte à nouveau le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour abroger explicitement la loi n^o 200 et le prie de la tenir informée à cet égard.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.