Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. Loi sur la fonction publique et la carrière administrative. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note avec intérêt de la promulgation, le 19 novembre 2003, de la loi n^o 476 sur la fonction publique et la carrière administrative, dont l’article 3, alinéa 1, dispose que cet instrument garantit les prérogatives, droits, facultés et opportunités qui découlent de sa lettre et de son esprit, sans discrimination aucune qui serait fondée sur la naissance, la nationalité, les convictions politiques, la race, le sexe, la langue, la religion, l’opinion, l’origine, la situation économique ou la condition sociale.

2. Peuples indigènes et communautés ethniques. La commission prend note avec intérêt du décret n^o 3584 portant règlement du statut d’autonomie des régions de la côte atlantique du Nicaragua, issu de la loi portant régime de propriété communale des peuples indigènes et des communautés ethniques des régions autonomes de la côte atlantique, publié en espagnol, mayangna, misquito et anglais, ainsi que de la traduction du Code de l’enfance et de l’adolescence en langue misquita. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application du règlement en question et sur les autres mesures pertinentes éventuellement prises pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement des peuples indigènes et des communautés ethniques des régions autonomes de la côte atlantique.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.