Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 2003 et des informations qu’il contient en réponse à sa demande précédente. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées en ce qui concerne notamment les aspects suivants de l’application de la convention.

1. Congé-éducation payé à des fins d’éducation générale. La commission prend note des dispositions de la loi de 2002 sur l’emploi qui prévoient l’octroi de congés-éducation payés à l’occasion d’examens dans le cadre d’études poursuivies par le travailleur dans son propre intérêt. Prière d’indiquer si d’autres mesures ont été prises ou sont envisagées afin de promouvoir l’octroi du congé-éducation payé à des fins d’éducation générale, sociale ou civique (article 2 b) de la convention).

2. Congé-éducation payé à des fins d’éducation syndicale. La commission note qu’aux termes de la convention collective générale pour les activités économiques la formation à la négociation collective et au droit du travail des représentants syndicaux fait partie de la formation dans l’intérêt de l’employeur aux fins de l’application des clauses relatives à la formation et à l’octroi de congés pour examen. Prière d’indiquer si des mesures ont été prises ou sont envisagées afin d’étendre l’octroi de congés-éducation payés à des fins d’éducation syndicale à d’autres travailleurs que ceux exerçant des responsabilités syndicales (article 2 c)).

3. Coordination avec les politiques de l’emploi et de la formation. La commission prend note des indications relatives au programme de cofinancement de l’éducation et de la formation des salariés, qui s’inscrit dans le cadre d’une politique active de l’emploi mettant l’accent sur l’apprentissage tout au long de la vie. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la manière dont la politique de promotion de l’octroi du congé-éducation payé est coordonnée avec les politiques générales de l’emploi, de l’éducation et de la formation (article 4). Prière, en outre, de continuer de fournir des informations sur la manière dont sont financés les arrangements relatifs au congé-éducation payé (article 7).

4. Application pratique. Prière de communiquer toutes données statistiques disponibles portant notamment sur le nombre de travailleurs ayant bénéficié d’un congé-éducation payé selon les types de formation ou d’éducation suivies au cours de la période de rapport (Partie V du formulaire de rapport).