Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note des indications du gouvernement à l’effet que les textes législatifs demandés précédemment par la commission ont été envoyés. Il semble cependant que ces textes n’ont pas été reçus. En conséquence, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer copie des textes législatifs concernant le droit des fonctionnaires et agents des services publics de négocier collectivement, notamment les ordonnances concernant la fonction publique auxquelles le gouvernement se réfère dans son rapport, ainsi que des statistiques sur le nombre de syndicats d’employés des services publics existants dans le pays et le nombre de conventions collectives conclues par ces organisations.