Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2003, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa précédente demande directe, selon lesquelles des consultations sur les instruments adoptés lors de la 90^e session de la Conférence ont été entreprises et des consultations sur les conventions non ratifiées sont en cours. Le gouvernement indique également qu’à l’heure actuelle le Guyana n’est pas en mesure de ratifier la convention n^o 169 mais qu’une révision de la loi amérindienne est envisagée. Il est vraisemblable que les dispositions de la convention n^o 169 auront une incidence sur les projets d’amendement. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à lui fournir des informations à ce sujet. Elle demande également au gouvernement d’apporter quelques précisions dans son prochain rapport à propos des consultations effectuées pour chacune des questions mentionnées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, et d’indiquer la nature des éventuels rapports ou recommandations qui résultent de ces consultations.