Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission a pris note du rapport du gouvernement. Elle relève avec intérêt que les informations fournies en réponse à sa demande précédente témoignent des progrès accomplis dans l’application de la convention du fait, notamment, de la mise en conformité des définitions et méthodologies avec la réglementation pertinente de l’Union européenne. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complémentaires sur les points suivants.

1. Article 3 de la convention. Consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs. Prière d’indiquer la manière dont les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs sont consultées sur la méthodologie utilisée pour la collecte, la compilation et la publication des différentes statistiques requises en vertu de la convention.

2. Article 14. Lésions et maladies professionnelles. Prière de fournir des informations sur la compilation des statistiques des cas d’absence du travail d’une durée d’un à quatre jours qui ne sont plus couverts par les statistiques fournies au BIT. Prière de continuer de fournir des informations sur les progrès accomplis dans la mise en place d’un mécanisme de collecte et d’analyse des informations sur les maladies professionnelles. Prière d’indiquer l’état d’avancement du projet d’une nouvelle réglementation visant à étendre l’obligation de notification des lésions et maladies professionnelles aux travailleurs indépendants.

3. Article 15. Conflits du travail. Prière de décrire les progrès accomplis par le service des relations professionnelles dans la mise en place d’un système de gestion de l’information comportant une base de données sur les conflits du travail.