Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Consultations tripartites exigées par la convention. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet de l’Accord 2003-2005 sur le partenariat social et du projet de loi de 2005 sur les travailleurs (informations et consultation). Elle prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des détails sur les consultations tripartites engagées sur les questions relatives aux normes internationales du travail visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.