Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. Faisant suite à son observation, la commission prend note de l’information contenue dans le rapport du gouvernement, y compris de l’information fournie en réponse aux questions soulevées dans ses précédents commentaires, concernant notamment l’article 5 k). De plus, elle prend note de l’information concernant l’adoption de divers textes législatifs pertinents dans ce contexte, notamment de la loi n^o 258/2000 sur la santé publique et du décret n^o 424/2004 qui précisent les activités des employés des services de santé et autres employés spécialisés. La commission demande au gouvernement de fournir copie de cette législation et de communiquer toute information supplémentaire sur les points suivants.

2. Article 5 g) et h) de la convention. Adaptation du travail aux travailleurs et réadaptation professionnelle. La commission note que le gouvernement mentionne dans ce contexte l’article 80 de la loi n^o 435/2004 qui prévoit des mesures d’insertion des personnes handicapées. Elle note que les dispositions de l’article 5 h) de la convention ne s’appliquent pas seulement aux personnes handicapées, mais à tous les travailleurs, et que le rapport ne fait état d’aucune disposition qui prévoit l’adaptation du travail et la réadaptation professionnelle de tous les travailleurs. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations à cet égard.

3. Partie III du formulaire de rapport. La commission remarque que le rapport ne mentionne pas les dispositions spécifiques adoptées au titre de l’article 138 du Code du travail qui régit le contrôle spécifique par l’Etat de la santé et de la sécurité au travail, pas plus qu’il ne précise si la réglementation précédente est toujours en vigueur. La commission renouvelle donc sa demande auprès du gouvernement de fournir une copie de cette réglementation et de préciser si la réglementation est toujours en vigueur.