Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. En complément de son observation, la commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement à propos de l’adoption des lois n^os 247/2003 et 46/2004 portant modification du Code du travail, des décrets n^os 356/2002, 288/2003, 356/2003, 432/2003, 221/2004, 427/2004, 433/2004, 38/2005, 251/2005, et des règlements n^os 523/2002 et 441/2004 qui modifient le règlement gouvernemental n^o 178/2001. La commission prie le gouvernement de lui faire parvenir copies de ces textes ainsi que de la loi n^o 258/2000 sur la protection de la santé publique, qui était mentionnée dans ses rapports précédents, accompagnées, dans la mesure du possible, de leurs traductions dans l’une des langues de travail du BIT.

2. Partie IV du formulaire de rapport. Le gouvernement indique que, en 2004, 6 264 personnes ont été inscrites au Registre des produits chimiques cancérogènes et que 14 cas de mésothéliome de la plèvre et sept cas de cancer des poumons associés à une asbestose ou à une hyalinose ont été signalés. La commission invite le gouvernement à continuer de lui donner des informations à ce sujet et le prie à nouveau de l’informer des mesures de protection spéciales prises en application des articles 2 et 5 de la convention pour protéger les travailleurs contre les maladies à la suite de l’exposition à des substances cancérogènes.